Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’accès aux offres du service SHAU Leads (leads.shau.fr), outil de prospection B2B à partir de données publiques, édité par Styvan Hauterville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SHAU, SIREN 107 173 320, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et n’est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors du paiement.

• Veille : gratuit, 10 leads sourcés et qualifiés par mois civil, 5 enrichissements de bienvenue non renouvelés, 1 siège.
• Solo : 9 € le premier mois puis 39 € par mois, ou 390 € par an ; 300 leads sourcés, 300 enrichis et 300 qualifiés par mois, 1 siège.
• Pro : 39 € le premier mois puis 99 € par mois, ou 990 € par an ; 1500 leads sourcés, 1500 enrichis et 1500 qualifiés par mois, 3 sièges.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le tarif réduit du premier mois s’applique à la première souscription d’une organisation en facturation mensuelle. L’abonnement annuel correspond à dix mois payés pour douze et ne se cumule pas avec le tarif réduit du premier mois. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Chaque offre comporte trois compteurs, par organisation, identiques à ceux affichés dans l’application (Abonnement & usage) :

• Lead sourcé : une entreprise ajoutée aux leads de l’organisation par une recherche ou une veille.
• Lead enrichi : une fiche complétée d’au moins un élément de présence en ligne ou de contact (site vérifié, adresse e-mail, téléphone). Une fiche pour laquelle rien n’est trouvé n’est pas décomptée. Chaque tentative d’enrichissement consomme en revanche une recherche web, dans la limite de trois par fiche à compléter (900 par période en Solo, 4500 en Pro). La récupération d’une fiche déjà connue du service est décomptée comme un enrichissement ; un rafraîchissement ultérieur consomme un enrichissement supplémentaire, sauf le premier rafraîchissement d’une fiche récupérée.
• Lead qualifié : une fiche ayant reçu un score ; sur les offres payantes, une explication et une accroche rédigées.

Les quotas des offres payantes sont mensuels : renouvelés à chaque échéance de l’abonnement mensuel, et chaque mois à la date anniversaire de la souscription pour l’abonnement annuel ; ceux de l’offre gratuite le premier jour de chaque mois civil. Les quotas non utilisés à l’issue d’une période ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement. SHAU ne garantit aucun taux de complétion des fiches : il dépend des informations que les entreprises publient.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de règlement, l’accès aux fonctions payantes est suspendu, sans perte des données.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

L’abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; il reste actif jusqu’à la fin de la période payée. L’abonnement annuel est payé d’avance pour douze mois, reconduit tacitement pour une nouvelle année sauf résiliation avant l’échéance, et non remboursable en cas de résiliation anticipée ; l’accès reste actif jusqu’au terme de l’année payée. La montée en offre est immédiate et facturée au prorata ; la descente ou la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le premier mois offert consenti aux organisations créées avant le lancement payant prend fin à la date indiquée dans l’application ; l’organisation repasse alors sur l’offre gratuite, sans perte de données.

SHAU peut faire évoluer les fonctionnalités, quotas et tarifs du service. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée au client par e-mail préalablement à son entrée en vigueur et s’applique à une période d’abonnement ultérieure. Le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les évolutions fonctionnelles qui n’affectent ni le prix ni les quotas s’appliquent immédiatement.

SHAU s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue ou exempte d’interruption. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers. Le service repose sur des sources et prestataires externes (base SIRENE et API « Recherche d’entreprises » de l’État, BODACC, DECP, moteurs de recherche web, fournisseurs d’intelligence artificielle, paiement Stripe, hébergement) dont SHAU ne maîtrise ni la disponibilité ni l’exactitude ; leur défaillance ne constitue pas un manquement de SHAU. Plus généralement, la responsabilité de SHAU ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, de contourner ses limitations techniques ou ses quotas, de compromettre sa sécurité, d’automatiser l’accès à ses interfaces en dehors des usages prévus, de revendre ou partager l’accès au service en dehors des sièges de l’organisation, ou d’utiliser les données obtenues en violation de la réglementation applicable, notamment pour des sollicitations massives non ciblées. SHAU peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, après notification par e-mail sauf urgence, sans remboursement de la période en cours.

Les données d’entreprises proviennent de sources publiques (SIRENE, BODACC, DECP, sites officiels des entreprises). SHAU est responsable des traitements qu’il réalise pour la constitution et l’enrichissement du service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le client est responsable des opérations de prospection qu’il réalise à partir des résultats fournis, notamment du respect des règles applicables au canal utilisé, des obligations d’information et du droit d’opposition des personnes concernées.

SHAU fournit un service de moyens : les informations proviennent de sources tierces et peuvent comporter des erreurs ou des retards. La responsabilité de SHAU, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement ; elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données du fait du client).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Toute question : hello@shau.fr. Mentions légales : /legal.